Prendre en compte les loyers fictifs dans le système fiscal : qu'en pensez-vous ?

Ces derniers jours, comme tout bon prof parisien qui se respecte, je suis en vacances. Voilà donc venu le temps pour remettre un peu ses cours à jour et pour profiter de son temps libre pour lire.

Parmi mes achats littéraires du moment, j'ai fait l'acquisition du petit livre de Landais, Piketty et Saez, intitulé "Pour une révolution fiscale. Un impôt sur le revenu pour le XXIe siècle." Il est paru au Seuil. 

Je ne vais pas revenir sur le fond de la proposition des auteurs pour réformer l'impôt sur le revenu en le fusionnant avec la CSG. Tu trouveras les informations sur le site mis en place par les auteurs, qui ont apparemment décidé de se passer d'un web-designer, ce qui est bien dommage. Tu trouveras aussi ici et là des opinions d'autres blogueurs sur le sujet, parfois assez sévères. Personnellement, j'admets ne pas suffisamment maîtriser la fiscalité des plus riches pour pouvoir me faire une opinion réelle sur les propositions faites. Par contre, je souscris totalement à une des grandes idées avancées par les auteurs : il est anormal que l'impôt soit aussi difficile à comprendre pour le quidam mais que les gens aisés puisse faire appel à un fiscaliste et ne plus acquitter qu'une part minime par rapport à ce que les autres paient.

Dans la troisième partie du livre, les économistes se lancent dans une longue réflexion concernant les loyers et la propriété, dans le but d'intégrer mieux le patrimoine mais aussi les revenus qu'on en tire. Je voulais, dans ce court billet, te faire réagir, cher lecteur, à ces quelques propositions.

• Les auteurs se lancent d'abord dans une charge contre le système actuel d'allocations au logement, visant à aider les plus pauvres à louer leur résidence principale. Ces allocations sont aujourd'hui fonction des ressources mais aussi d'autres facteurs comme le type de logement, le lieu de résidence, le nombre d'enfants... Pour les auteurs, ce système permet une hausse constante des loyers et des déficits du système social, car, même si les pauvres restent pauvres, ils touchent de plus en plus d'aides en fonction des prix des loyers. Ils proposent donc de casser ce système et de remplacer cela par une allocation forfaitaire à tous les locataires dépendante de la zone géographique. Ainsi, les locataires ne perdraient rien en déménageant vers des logements moins chers et les loyers iraient à la baisse plutôt qu'à la hausse.

• Les économistes proposent ensuite d'inclure dans les revenus ce qu'ils appellent le "loyer fictif". Imaginons par exemple que tu sois, cher lecteur, propriétaire de ton logement. Tu n'as donc pas de loyer à acquitter et tu bénéficies de ton logement. Tu toucherais donc un "loyer fictif" qu'il faudrait inclure dans ton revenu pour compenser les inégalités avec les locataires qui paient, eux, un loyer réel. On déduirait de ce loyer fictif les intérêts d'emprunt pour ne pas pénaliser les accédants face aux propriétaires plus anciens. Pour les auteurs, cela aurait l'avantage de pousser les grands propriétaires qui préfèrent garder des logements vides à louer ou à vendre pour compenser l'arrivée de l'impôt, détendant un peu le marché du logement.

• Enfin, nos économistes se livrent à une charge contre la taxe foncière. Pour eux, cet impôt, qui rapporte pourtant beaucoup (16 milliards d'euros tout de même), s'appuie sur des textes trop anciens et frappe tout le monde par un forfait assez lourd, mettant en difficulté les accédants face aux propriétaires installés qui n'ont plus d'intérêts à acquitter. Les auteurs trouveraient assez cohérent de modifier cet impôt par un système ressemblant à celui de...l'ISF ! Il faudrait que cette taxe prenne en compte deux paramètres pour être juste : le prix réel de ce patrimoine et le niveau de dette des propriétaires. Ainsi, les auteurs espèrent faire payer les propriétaires héritiers plus que les classes moyennes accédantes sans soutien extérieur.

Je te soumets, cher lecteur, ces propositions pour que tu réagisses. En particulier, je trouve cette histoire de "loyer fictif" problématique. Certes, on peut parfaitement admettre que les personnes ayant un bien et n'en tirant pas de revenus puissent cependant être atteintes par les inégalités que cela provoque. Cependant, est-il juste de taxer un revenu qui n'existe pas ?

Quoiqu'on en pense, ce livre pose des questions intéressantes et qui méritent un débat public.

Imposer à la source : je m’y oppose mollement.

Dans le billet précédent, mon camarade Manuel se demande pourquoi ne pas imposer à la source en France. En soi, la question peut paraître légèrement périphérique. Ce type de réforme, qui impose une large refonte du droit fiscal, mérite du temps et la crise actuelle risque d'obérer un peu la réflexion. La question est d'autant plus périphérique qu'elle me semble plutôt technique, quoique… Je voulais au départ faire un commentaire, mais je me décide finalement à faire un billet.

Pour comprendre la situation, il faut comparer les deux systèmes. Les pays qui appliquent l'imposition à la source prélèvent un pourcentage du salaire chaque mois, prélèvement effectué par l'employeur. A la fin de l'année, l'administration fiscale recalcule les revenus réels et régularise ensuite la situation. Mes connaissances au Canada et aux États-Unis m'ont souvent dit que l'État avait une tendance à prélever systématiquement davantage que la somme réellement due. En France, les revenus sont déclarés plusieurs mois après la fin de l'année civile, en mai, et les impôts sont payés durant l'année N+1 selon la déclaration précédente, soit en paiement mensualisé, soit en trois fois. Dans un cas, l'État perçoit donc l'impôt durant l'année de perceptions des revenus, et dans l'autre, l'État récupère la somme durant l'année suivante, mais vu le décalage d'une année sur l'autre, le résultat est le même.

Manuel nous indique que cette réforme permettrait de ramener dans les caisses de l'État de l'argent frais en pleine période de crise. Déjà, je ne peux que me poser en faux contre cette affirmation. Si on prélève cette année l'impôt de 2008, l'État va toucher un impôt sur des sommes d'une année durant laquelle la situation économique n'était pas encore trop grave, alors que les impôts de 2009 seront forcément plus faibles. De plus, comme Nicolas le souligne, il faudrait forcément faire une année blanche, car si on prélevait en même temps l'impôt de 2008 et celui de 2009, il risquerait d'y avoir bien plus que 2,5 millions de manifestants dans les rues.

Maintenant, pour regarder les bénéfices et avantages du système, je pense qu'il n'y en a quasiment pas, surtout si on est mensualisé. Pourtant, je voudrais faire une petite remarque de fond sur cette question. Actuellement, je touche mon revenu de 2009. Je sais que je vais devoir payer des impôts l'an prochain, mais je dispose maintenant de la somme, dont je peux faire ce que je veux : soit je la stocke dans un compte-épargne qui me permet le gain d'un minuscule intérêt, soit je peux éventuellement me servir de la somme en cas de coup dur, soit je peux la dépenser bêtement et me saigner les mois suivants pour payer mon impôt. En clair, je suis responsable et je gère ma comptabilité comme je l'entends.

Avec le système à la source, le résultat est le même au final, mais par contre, durant l'année en cours, je me retrouve immédiatement privé de sommes qui m'empêche de faire tout ce que je pouvais faire avec avant. Certes, je n'ai plus à me poser de questions sur ma gestion financière, et je récupérerai plus tard la somme que j'ai vraiment gagné, mais durant l'année, l'État a bloqué mes possibilités d'épargne, quand bien même elles sont ridicules.

Bon, je ne ferai pas une maladie si on changeait de système, mais je trouve qu'on a deux systèmes (un responsable et un moins responsabilisant pour le citoyen), que le second réduit nos possibilités d'action, et que cela me suffit à le refuser. Je préfère largement qu'on me retire la somme juste plutôt que de faire des avances qui ne me seront remboursés qu'un an après. Au moins, les choses sont claires. Comme Nicolas le disait à Rubin, on peut très bien réduire le délai de déclaration et régulariser plus vite la situation, mais là, c'est vraiment de la technique…

Il reste le risque sur la progressivité que Nicolas évoquait dans les commentaires du billet précédent. Là, je pense qu'il n'y a pas de réelle connexion. Rien n'empêche d'être progressif, ou de ne pas l'être, dans les deux systèmes.

Imposition à la source... Pourquoi pas?!

Hier soir, au retour du boulot, en zappant sur plusieurs stations de radio, j'ai entendu un économiste raconter que les caisses étaient vides, que tous les plans de relance devraient in fine sortir des caisses de l'État et c...
Rien de nouveau la dedans.
Il a par contre évoqué quelque chose qui me turlupine depuis longtemps.
Il a parlé d'un moyen pour récupérer de l'argent...
L'imposition à la source. C'était dans le titre, pas vraiment nécessaire le suspens, je sais...
Une imposition à la source, outre le fait de simplifier la vie aux français, permettrait à l'État de récupérer l'épargne des français prévue au paiement de l'impôt.
J'ai entendu diverses versions pour justifier notre système actuel.
La plus rock'n'roll était celle d'un fameux contributeur à ce blog qui ne tardera pas à préciser sa pensée dans un commentaire dès qu'il arrivera au boulot.
L'imposition en fin d'année permet, d'après lui, à une poignée d'influents de tricher. Je lui laisse le soin de nous expliquer tout ça.
J'ai également entendu quelqu'un me dire qu'une imposition à la source serait injuste envers les travailleurs employés partiellement au cours d'une année et qui se verraient amputer une partie de leur salaire mensuel alors qu'ils ne seraient pas imposables au vu de leur salaire annuel.
Je vais me contenter de décrire le système d'imposition à la source tel qu'il est pratiqué en Suisse dans le canton de Genève, ce système m'ayant convaincu.
Le travailleur y est imposé selon un barème prenant en compte le salaire annuel et la situation familiale.
Il existe une tabelle, c'est très simple, beaucoup plus transparente que les tranches d'imposition à la française.
Il n'y a quasiment pas de déductions fiscales possibles, hormis le 3°Pilier, une espèce d'assurance vie faisant partie de leur système de retraite.
En cas de déduction ou de travail partiel sur une année, l'administration fiscale refait un calcul d'imposition en début d'année suivante et rembourse la différence en cours d'année.
Clair, net et sans bavure.
Ce système devrait probablement être adapté aux petit salaires pratiqués en France et à nos mentalités, mais dans l'ensemble, je ne vois aucun problème majeur, aucune injustice à celui-ci.
C'est simple pour le payeur de l'impôt et l'État touche les sous un an en avance, ce qui est un gain énorme au vu des sommes en jeu.
Pourquoi ne le fait on pas chez nous?
Je suis curieux d'avoir vos avis.